J.O. 270 du 20 novembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêtés du 9 novembre 2004 portant admission à la retraite (magistrature)

NOR : JUSB0410584A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2004, Mme Michèle Langlade, magistrate du premier grade, placée en position de congé de longue durée, est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, à compter du 1er octobre 2004, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.